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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 2 août 2014

Version en vigueur du 2 août 2014 au 29 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique.
Nouvelle version :
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civiqueAjout : ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.