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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2010 au 29 janvier 2017
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne, celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11 , ainsi qu'aux articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
Nouvelle version :
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne
Suppression : ,
Ajout : ou
celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Peut
Suppression : justifier
Ajout : également
Suppression : être
Ajout : souscrire
Suppression : en
Ajout : l'un
Ajout : des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 1° L'étranger auquel un titre de
séjour
Suppression : régulier
Ajout : a
Ajout : été délivré dans les conditions prévues à l' article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne
en France depuis plus d'un an
Ajout : ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an
sous couvert de l'un des titres de séjour prévus
Suppression : aux articles L. 313-8
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-9
Ajout : 313-10
, aux 1°
Suppression : ,
Suppression : 2° et
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : 10
° de l'article L.
Suppression : 313-10
Ajout : 313-11
, aux
Suppression : 1
Ajout : articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2
° à
Ajout : 7°, 9° ou
10° de l'article L.
Suppression : 313-11
Ajout : 314-11
Suppression : ,
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : même
Suppression : qu'aux
Ajout : code
Ajout : ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux
articles L.
Suppression : 314-8
Ajout : 313-7
, L.
Suppression : 314-9
Ajout : 313-13
et L.
Ajout : 313-17 ou au 8° de l'article L.
314-11
Ajout : dudit code. La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3
du
Ajout : présent
code
Ajout : par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet
de
Suppression : l'entrée
Ajout : prolonger
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : durée
Suppression : séjour
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : validité
Suppression : étrangers
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : titre
Suppression : droit
Ajout : de
Suppression : d'asile
Ajout : séjour
. La condition de durée de résidence
Ajout : mentionnée aux 1° et 2° du présent article
ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.