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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021960385Cette aide générée porte sur Article L120-15 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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