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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021960347Cette aide générée porte sur Article L120-29 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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