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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

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Ajout · Suppression

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi. Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul ~~Suppression : de~~Ajout : : Ajout : 1° De l'ancienneté ~~Suppression : dans~~Ajout : exigée ~~Suppression : les~~Ajout : pour ~~Suppression : fonctions~~Ajout : l'accès ~~Suppression : publiques~~Ajout : aux

concours mentionnés au 2°

de

l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat,

au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et

~~Suppression : hospitalière~~

au

~~Suppression : et~~

2°

de

l'article 29 de

la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2° De la

durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel

; 3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement

.