Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
287 mots ajoutés1 mot supprimé
Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B Suppression : transmetAjout : : Ajout : 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de Ajout : deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptableAjout : lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; b) Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ; c) A partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée ; d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir