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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 mars 2010 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 14 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre de l'examen d'activité professionnelle mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'administration fiscale. Les résultats de cet examen sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.
Nouvelle version :
Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'examen~~Ajout : contrôle

~~Suppression : d'activité~~

Ajout : de

~~Suppression : professionnelle~~

Ajout : qualité

mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'administration fiscale. Les résultats de

~~Suppression : cet~~

Ajout : ce

~~Suppression : examen~~

Ajout : contrôle

sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.