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Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre Suppression : deAjout : du Suppression : l'examenAjout : contrôle Suppression : d'activitéAjout : de Suppression : professionnelleAjout : qualité mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'administration fiscale. Les résultats de Suppression : cetAjout : ce Suppression : examenAjout : contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.