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Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par Ajout : l'administration fiscale et destiné à vérifier la Suppression : professionAjout : conformité Suppression : ouAjout : de Suppression : surAjout : son Suppression : requêteAjout : organisation Ajout : et de Suppression : l'administrationAjout : ses Suppression : fiscaleAjout : travaux aux dispositions du code général des impôts. Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.