Article R712-13 (version du 25 mars 2010)

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 18 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 18 mars 2012

Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l' article L. 1253-1 du code du travail , le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique.