Article R712-13

Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique : 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l' article L. 1253-1 du code du travail ; 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.