Article D654-113-1 (version du 25 mars 2010)

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 25 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mars 2010 au 25 février 2012

Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103 , dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010.