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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 11 juin 2010
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 20 juin 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts , le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LaSuppression : l'applicationAjout : déclarationAjout : de cotisation sur la valeur ajoutée des Suppression : dispositionsentreprises
Ajout :
Ajout : des assujettis mentionnée à l' article 1586 octies du code général des impôts doit indiquer, par établissement situé en France, le nombre
de
Ajout : salariés employés au cours de la période de référence mentionnée à
l'article
Suppression : 1594
Ajout : 1586
Suppression : I
Ajout : quinquies.
Suppression : ter
Ajout : Les
Ajout : salariés qui, au cours de cette même période de référence, déploient, à titre principal, leur activité plus de trois mois consécutifs sur un lieu situé en France hors de l'entreprise qui les emploie, sont déclarés au lieu d'exercice de leur activité. La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte : 1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise : a. La dénomination de l'entreprise ; b. Le numéro d'identité attribué à l'établissement principal dans les conditions
du
Ajout : second alinéa de l'article R. 123-221 du
code
Ajout : de commerce ; c.L'adresse de l'entreprise ; d.L'activité de l'entreprise ; e. La période de référence mentionnée à l' article 1586 quinquies du code
général des impôts
Ajout : ; f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. 2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements ou employant des salariés mentionnés au 3
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : liste
Ajout : du ou des établissements et les précisions y afférentes suivantes : a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa
de
Suppression : cession
Ajout : l'article
Ajout : R. 123-221 du code de commerce ; b. Le numéro du département ; c. La ou les communes de localisation ; d. Le code INSEE de la commune ; e. Les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillés
au
Suppression : mètre
Ajout : sens
Suppression : carré
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : 328
Suppression : inférieur
Ajout : G
Ajout : ter. 3. La liste, le cas échéant, des lieux d'exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l'entreprise et les précisions y afférentes, c'est-à-dire l'ensemble des précisions visées au 2,
à
Suppression : 6
Ajout : l'exception
Suppression : 400
Ajout : des
Suppression : €
Ajout : cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du second alinéa de l'article R