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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
205 mots ajoutés323 mots supprimés
Ajout · Suppression
La déclaration Suppression : de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des assujettis mentionnée Suppression : àAjout : auSuppression : l'Ajout : IISuppression : articleAjout : deAjout : l'article 1586 octies du code général des impôts Suppression : doitAjout : estSuppression : indiquer,Ajout : effectuéeSuppression : par
Ajout : dans
Suppression : établissement
Ajout : les
Suppression : situé
Ajout : conditions
Suppression : en
Ajout : suivantes
Suppression : France,
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : nombre
Ajout : salarié
Suppression : de
Ajout : exerçant
Suppression : salariés
Ajout : son
Suppression : employés
Ajout : activité
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : cours
Ajout : plusieurs
Suppression : de
Ajout : établissements
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : période
Ajout : lieux
Suppression : de
Ajout : d'emploi
Suppression : référence
Ajout : est
Suppression : mentionnée
Ajout : déclaré
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : celui
Suppression : 1586
Ajout : où
Suppression : quinquies.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : durée
Suppression : salariés
Ajout : d'activité
Suppression : qui,
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : cours
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : élevée.
Suppression : cette
Ajout : Le
Suppression : même
Ajout : salarié
Suppression : période
Ajout : n'est
Suppression : de
Ajout : déclaré
Suppression : référence,
Ajout : au
Suppression : déploient,
Ajout : lieu
Suppression : à
Ajout : d'emploi
Suppression : titre
Ajout : que
Suppression : principal,
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : l'hypothèse
Ajout : où il y exerce son
activité plus de trois mois
Suppression : consécutifs
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : y
Suppression : un
Ajout : compris
Suppression : lieu
Ajout : si
Suppression : situé
Ajout : l'entreprise
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : France
Ajout : dispose
Suppression : hors
Ajout : pas
de
Suppression : l'entreprise qui les emploie, sont
Ajout : locaux
Suppression : déclarés
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : ce
lieu
Suppression : d'exercice de leur activité
Ajout : d'emploi
.
Suppression : La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte : 1.
Ajout : Dans
Suppression : Les
Ajout : l'hypothèse
Suppression : informations
Ajout : où
Suppression : suivantes
Ajout : le
Suppression : relatives
Ajout : salarié
Suppression : à
Ajout : exerce
Suppression : l'entreprise
Ajout : son
Suppression : :
Ajout : activité
Suppression : a.
Ajout : dans
Suppression : La
Ajout : plusieurs
Suppression : dénomination
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'entreprise
Ajout : lieux
Suppression : ;
Ajout : d'emploi
Suppression : b.
Ajout : pour
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : numéro
Ajout : durées
Suppression : d'identité
Ajout : d'activité
Suppression : attribué
Ajout : identiques,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'établissement
Ajout : salarié
Suppression : principal
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : déclaré
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : lieu
du
Suppression : second alinéa de l'article
Ajout : principal
Suppression : R
Ajout : établissement
.
Suppression : 123-221 du code de
Ajout : Lorsque
Suppression : commerce
Ajout : le
Suppression : ;
Ajout : salarié
Suppression : c.L'adresse
Ajout : exerce
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : l'entreprise
Ajout : activité
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : d.L'activité
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'entreprise
Ajout : plusieurs
Suppression : ;
Ajout : lieux
Suppression : e.
Ajout : d'exercice
Suppression : La
Ajout : d'activité
Suppression : période
Ajout : hors
de
Suppression : référence mentionnée à
Ajout : l'entreprise
Suppression : l'
Ajout : pendant
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : 1586
Ajout : durées
Suppression : quinquies
Ajout : d'au
Suppression : du
Ajout : plus
Suppression : code
Ajout : trois
Suppression : général
Ajout : mois,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : impôts
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : déclaré
Suppression : f.
Ajout : au
Suppression : Le
Ajout : niveau
Suppression : chiffre
Ajout : de
Suppression : d'affaires
Ajout : l'établissement
Suppression : réalisé
Ajout : retenu
Suppression : et
Ajout : pour
la
Suppression : valeur
Ajout : déclaration
Suppression : ajoutée
Ajout : annuelle
Suppression : produite
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : données
Suppression : cours
Ajout : sociales
Suppression : de
Ajout : transmise
Suppression : la
Ajout : selon
Suppression : période
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : procédé
Suppression : référence
Ajout : informatique
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionné
à l'article
Suppression : 1586
Ajout : 89
Suppression : quinquies
Ajout : A
du code
Suppression : précité. 2. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements ou employant
Ajout : général
des
Suppression : salariés
Ajout : impôts
Suppression : mentionnés
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : 3,
Ajout : lequel
la
Suppression : liste du ou des établissements et les précisions
Ajout : durée
Suppression : y
Ajout : d'activité
Suppression : afférentes
Ajout : est
Suppression : suivantes
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : plus
Suppression : a
Ajout : élevée
.
Suppression : Les cinq derniers caractères du numéro d'identité
Ajout : En
Suppression : attribué
Ajout : l'absence
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : recours
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : procédé
Suppression : second
Ajout : informatique
Suppression : alinéa
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : R.
Ajout : 89
Suppression : 123-221
Ajout : A
du code
Suppression : de commerce ; b. Le numéro du département
Ajout : précité,
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : c.
Ajout : salarié
Suppression : La
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : déclaré
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : niveau
de
Suppression : localisation ; d. Le code INSEE de
Ajout : l'établissement
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : commune
Ajout : aurait
Suppression : ;
Ajout : été
Suppression : e.
Ajout : retenu
Suppression : Les
Ajout : si
Suppression : effectifs
Ajout : ce
Suppression : exprimés
Ajout : procédé
Suppression : en
Ajout : avait
Suppression : équivalents
Ajout : été
Suppression : temps
Ajout : utilisé
Suppression : plein
Ajout : et
Suppression : travaillés
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : lequel
Suppression : sens
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : l'article
Ajout : d'activité
Suppression : 328
Ajout : est
Suppression : G
Ajout : la
Suppression : ter.
Ajout : plus
Suppression : 3
Ajout : élevée
. La
Suppression : liste, le cas échéant, des lieux d'exercice des salariés employés plus
Ajout : notion
Suppression : de
Ajout : d'établissement
Suppression : trois
Ajout : s'entend
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : hors
Ajout : sens
de
Suppression : l'entreprise et les précisions y afférentes,
Ajout : la
Suppression : c'est-à-dire
Ajout : cotisation
Suppression : l'ensemble
Ajout : foncière
des
Suppression : précisions
Ajout : entreprises
Suppression : visées
Ajout : telle
Suppression : au
Ajout : que
Suppression : 2,
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l'exception des cinq derniers caractères du numéro d'identité attribué dans les conditions du