Article D721-9 (version du 4 avril 2010)

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 19 mars 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 4 avril 2010 au 19 mars 2016

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 , à l'exception de son article 11.