Article D721-9 (version du 19 mars 2016)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10 .