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Version en vigueur du 12 avril 2010 au 31 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.Nouvelle version : Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.