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Version en vigueur depuis le 15 avril 2010
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.