Article D741-63-6 (version du 25 avril 2010)

Version en vigueur du 25 avril 2010 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 avril 2010 au 1 janvier 2019

Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1 .