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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 2010 au 12 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 12 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 25 € ou 200 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.
Nouvelle version :
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de ~~Suppression : 25~~Ajout : 50 € ou ~~Suppression : 200~~Ajout : 400

€, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.