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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.