Article L555-26 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 12 mars 2023

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15 .