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Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.