Article L555-26 (version du 12 mars 2023)

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.