Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

70 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : L'opérateur Ajout : public foncier ou le groupement d'intérêt public ~~Suppression : mentionné~~Ajout : chargé Ajout : de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes ~~Suppression : déléguées par~~Ajout : qu'il ~~Suppression : lui~~Ajout : délègue, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la ~~Suppression : mission~~procédure

Ajout :

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : groupement~~

Ajout : titrement

, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Ajout : Les agents de l'opérateur public foncier ou du groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement et les personnes qu'il délègue sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 , 226-31 et 226-32 du code pénal.