Article L661-6 (version du 31 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 . La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.