Article L205-8 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.