Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.