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Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1) Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.