Article L666-4 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.