Article L666-4 (version du 29 juillet 2010)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.