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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l' article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l' article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
Cartographie jurisprudentielle
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