Article L912-1

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime. Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.