Article L912-2

Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ; 3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ; 4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.