Article L912-13 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 octobre 2015

En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice causé à la profession.