Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.