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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal des captures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.