Article L922-4 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.