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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.