Article L942-10 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 10 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 10 août 2016

Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I doivent être assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.