Article L944-4 (version du 29 juillet 2010)

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 27 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 27 juillet 2019

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.