Article L951-3 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 : 1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires maritimes et ses adjoints ; 2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.