Article L953-1 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 20 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 20 juin 2014

Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région " ; 2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " dans chaque région concernée " et " dans chaque région ".