Article L954-1 (version du 24 juillet 2011)

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 1 juillet 2016

Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 , le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.