Article L256-3 (version du 17 juillet 2011)

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011

Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.