Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 mai 2010 au 3 août 2010
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ; 1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.