Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ; 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; 1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.