Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à : 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne. Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.