Article R120-2 (version du 14 mai 2010)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.