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Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte : 1° La dénomination et l'objet du groupement ; 2° L'identité de ses membres fondateurs ; 3° Le siège du groupement ; 4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022208648Cette aide générée porte sur Article R120-3 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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